par lmarcellini | Juil 28, 2022 | Actualités
A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par les officier.ère.s de l’état civil en mairie… La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte...