Service Public Accueil particuliers > Logement > Droits des copropriétaires Dossier Droits des copropriétaires Vérifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative) Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement Questions ? Réponses ! Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ou balcon ? Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ? Et aussi Troubles de voisinage Logement Vie pratique en logement individuel (maison) Logement Utilisation du logement et travaux par le locataire Logement Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur) Logement La Mairie Compte rendu Conseil municipal Vos démarches Archives Urbanisme Vos élus Compte rendu Conseil municipal Vos démarches Archives Urbanisme Vos élus Mairie en ligne Service public Liens Utiles État Civil Service public Liens Utiles État Civil
