Élections
Rappel
✅ Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a bien accompli les formalités de recensement à l’âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d’une élection, il ne peut voter qu’au 2d tour.
✅ La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales,
✅ Le citoyen européen résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
✅ La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote, doit demander à s’inscrire sur les listes électorales.
Où s'inscrire ?
Si vous vivez en France :
vous pouvez vous inscrire :
✅ soit à la mairie de votre domicile,
✅ soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
✅ soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
✅ soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
✅ soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.
Si vous vivez à l’étranger :
✅ où est situé votre domicile,
✅ où vous résidez depuis au moins 6 mois,
✅ où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
✅ où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l’une de ces communes :
✅ votre commune de naissance,
✅ la commune de votre dernier domicile,
✅ la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois,
✅ la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de vos parents (jusqu’au 4e degré),
✅ la commune où est est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale votre époux(se) ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré).
Quand peut-on s'inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite. Pour voter lors d’une élection se déroulant en 2020, il faut s’inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
Quels sont les justificatifs à fournir dans tous les cas ?
IDENTITE
Pour s’inscrire sur les listes électorales d’une commue, il faut pouvoir apporter la preuve de son identité et de sa nationalité française et présenter l’un des documents suivants :
✅ Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
✅ Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
JUSTIFICATIF DE DOMICILE
Vous devez fournir un justificatif :
✅ de moins de 3 mois,
✅ à votre nom
✅ et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
1. Au titre du domicile
Le domicile est l’endroit où vous habitez en permanence .
Vous pouvez fournir l’un des documents suivants :
✅ Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise
✅ Attestation d’assurance habitation
✅ Avis d’imposition ou certificat de non imposition sur le revenu
✅ Quittance de loyer non manuscrite
✅ Bulletin de salaire ou titre de pension
✅ Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
2. Au titre de résident dans la commune
La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune. Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :
✅ Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
✅ Attestation d’assurance, quittance de loyer
✅ Avis d’imposition ou certificat de non imposition sur le revenu
3. Au titre de contribuable
Vous devez prouver que vous êtes soumis à certains des impôts locaux de la commune depuis au moins 2 ans. Il faut avoir été soumis depuis au moins 2 ans à l’un de ces impôts ou à plusieurs de ces impôts successivement :
✅ Taxe d’habitation
✅ Taxe foncière (propriétés bâtie ou non bâtie)
✅ Cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).
Il faut fournir :
✅ soit les 2 derniers avis d’imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
✅ soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip) où votre nom apparaît.
4. Au titre de gérant ou associé
Il faut fournir les 3 documents suivants :
✅ Attestation sur l’honneur de la continuité de votre qualité de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
✅Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
✅ Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.
a) ASSOCIE SARL, SNC, STE EN COMMANDITE SIMPLE, STE CIVILE
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir :
✅ d’une société à responsabilité limitée (SARL)
✅ d’une société en nom collectif (SNC),
✅ d’une société en commandite simple,
✅ d’une société civile.
Il faut fournir les documents suivants :
✅ Attestation sur l’honneur de la continuité de votre qualité d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
✅Copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
✅ Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.
b) ASSOCIE SA, SCA, OU SAS
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir :
✅ d’une société anonyme (SA),
✅ d’une société en commandite par action (SCA),
✅ d’une société par actions simplifiée (SAS).
Il faut fournir les documents suivants :
✅ Attestation sur l’honneur de la continuité de votre qualité d’associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans
✅ Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
✅ Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.
Comment s'inscrire ?
En ligne : Vous devez utiliser le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des justificatifs de domicile et d’identité. Adresse du téléservice : https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier
Sur place : Vous devez vous présenter en mairie avec les justificatifs d’identité et ceux répondant à votre situation concernant le domicile (voir liste ci-dessus)
Par courrier : Vous devez envoyer en mairie le Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription (à télécharger sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024) ainsi que les justificatifs d’identité et ceux répondant à votre situation concernant le domicile (voir liste ci-dessus)
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1965