Famille

Délai d’enregistrement de la naissance :

Les déclarations de naissances doivent être faites dans les trois jours  Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pièces à fournir :

• Attestation de naissance établie par la maternité ou par un médecin
• Les pièces d’identité des parents et du déclarant
• Le livret de famille éventuellement
• Copie de l’acte de mariage éventuellement
• La déclaration conjointe de choix de nom éventuellement
• Les actes de reconnaissance anticipée éventuellement
• Le certificat de coutume éventuellement pour les étrangers

Les parents non mariés peuvent reconnaître leur enfant :

• Ensemble ou indépendamment l’un de l’autre
• Le père : avant ou après la naissance, au moment de la déclaration de naissance
• La mère : avant la naissance, après la naissance dans le cas où son nom ne figure pas dans l’acte de naissance. En effet, l’indication du nom de la mère dans l’acte suffit à établir le lien de filiation

Où ?
Au service État Civil d’une mairie, chez un notaire, dans une ambassade ou un consulat français à l’étranger.(présenter une pièce d’identité)

La reconnaissance a une incidence sur :
• Le nom de famille de l’enfant
• Sur l’attribution de l’autorité parentale.

Si le père reconnaît son enfant avant qu’il ait atteint l’âge d’un an, il exerce automatiquement et conjointement l’autorité parentale avec la mère (celle-ci bénéficiant de plein droit de l’autorité parentale si elle est citée dans l’acte de naissance).

Si le père effectue une reconnaissance au-delà de ce délai d’un an, seule la mère citée dans l’acte, exerce l’autorité parentale. Dans ce cas, pour obtenir l’exercice conjoint de cette autorité, les parents devront effectuer une déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance ou saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Le dossier est à retirer auprès du service de l’état civil ou à télécharger en cliquant ici.

Le mariage ne peut être célébré que dans la commune :

• Où l’un deux a son domicile ou sa résidence
• Où l’un de leurs parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence

Le dossier rempli et complété des pièces à fournir est à remettre personnellement par les futurs époux au service de l’état civil de la mairie de Palasca au moins un mois avant la date souhaitée pour le mariage.

Pièces à fournir :

• Copie intégrale de l’acte de naissance du futur époux et de la future épouse datant de moins de 3 mois à la date de remise du dossier de mariage, moins de 6 mois pour acte étranger ou venant du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes. (si avant la célébration du mariage, l’état civil d’un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit en aviser l’officier de l’état civil chargé de célébrer son mariage en produisant une nouvelle copie de son acte mis à jour).
• Carte d’identité du futur époux et de la future épouse (original + copie)
• Preuve du domicile ou de la résidence du futur époux et de la future épouse : attestation sur l’honneur + justificatif de domicile ou de résidence (facture EDF, GDF, téléphone à l’exception des portables, avis d’imposition ou de non imposition, bail locatif, quittance d’assurance, fiche de paie…justifier d’au moins 1mois de domicile au dépôt du dossier) (fournir les documents originaux)
• SI LES FUTURS EPOUX NE SONT PAS DOMICILIES A PALASCA fournir le justificatif de domicile ou de résidence du père ou de la mère d’un des futurs époux. (justifier d’au moins 1 mois de domicile au dépôt du dossier)
• Liste des témoins : minimum 2 et maximum 4
• Carte d’identité des témoins (photocopies acceptées si témoins français)
• Certificat du contrat de mariage
• Copie intégrale des actes de naissance des enfants

Pièces complémentaires pour les personnes étrangères :

• Copie intégrale de l’acte de naissance original moins de 6 mois dans la langue de naissance de l’intéressé
• Acte de naissance traduit en Français (visé par le Consulat, l’Ambassade ou un traducteur agréé) moins de 6 mois
• Certificat de coutume (délivré par le Consulat ou l’Ambassade)
• Certificat de célibat (délivré par le Consulat ou l’Ambassade)
• Carte de séjour ou passeport (original)

LE CHOIX DU NOM

• L’enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter :

– soit le nom de son père
– soit le nom de sa mère
– soit le double nom, père et mère ou mère et père

• A condition que :

– sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance
– soit remis, à l’officier d’Etat Civil, lors de la déclaration de naissance, une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents.

• Le choix de nom ne peut s’exercer qu’une seule fois et s’imposera aux autres enfants communs à naître du couple.

• En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, les règles de transmission du nom antérieures au 1er janvier 2005 seront appliquées :

– l’enfant issu d’un couple marié prend le nom du père
– l’enfant issu d’un couple non marié prend le nom du parent qui l’a reconnu en premier lieu
– le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents

LE CHANGEMENT DE NOM

• Lors de l’établissement du second lien de filiation, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’Etat Civil du lieu de résidence de l’enfant où ils devront se présenter en personne et ensemble.
Cette démarche n’est possible que durant la minorité de l’enfant. L’accord de ce dernier est sollicité s’il a plus de 13 ans.

QUI DÉCLARE UN DÉCÈS ?

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé de l’établissement où est survenu le décès, un officier de police judiciaire en cas de mort violente ou suspecte, mais également toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possible.

OÙ SE FAIT LA DÉCLARATION ?

À la mairie du lieu de décès.

DANS QUEL DÉLAI DOIT-ON DÉCLARER UN DÉCÈS ?

Un décès doit en principe être déclaré dans les vingt-quatre heures, non compris les dimanches et les jours fériés ; mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite et l’acte dressé.

QUELLES PIÈCES PRÉSENTER POUR DÉCLARER UN DÉCÈS ?

• le certificat médical délivré par un médecin appelé à constater le décès • le livret de famille ou des pièces d’identité du défunt.

Le certificat médical est exigé pour la déclaration du décès. Il est également indispensable pour la délivrance des autorisations administratives après décès (fermeture de cercueil, crémation), pour les déclarations préalables aux transports de corps avant et après mise en bière ainsi que pour les soins de conservation.

Tout citoyen âgé de 16 ans est tenu de se faire recenser à la mairie de son domicile.

Le représentant légal peut effectuer cette démarche à sa place

Depuis 1999, les garçons et les filles nés à partir du 1er janvier 1983 se font recenser dans leur mois d’anniversaire.

 Une attestation de recensement est remise.

Pièces à présenter :

• Carte d’identité en cours de validité
• Livret de famille à jour

Suite au recensement le changement d’adresse doivent être signalé à la mairie.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par les officier.ère.s de l’état civil en mairie…

 La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS).
A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle), la gestion des PACS sera assurée par les officier.ère.s de l’état civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.

Instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999.
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.
PACS : la loi de 1999
Il s’agit d’un engagement privé subordonné à l’existence d’un contrat passé par acte sous seing privé ou par acte authentique dressé par un notaire. Le lieu d’enregistrement du PACS a été fixé au greffe du tribunal d’instance.

PACS : la réforme de 2007
Avec la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, tous les PACS font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chacun.e des partenaires. Cette nouvelle disposition facilite l’information des tiers. La publicité du PACS est assurée par la délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte de naissance. Pour les partenaires de nationalité étrangère né.e.s à l’étranger, qui ne disposent pas d’un acte de naissance français, l’acte portant mention du PACS peut être obtenu auprès du tribunal de grande instance de Paris.

PACS : la réforme de 2011
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 a permis qu’un PACS puisse être enregistré par un notaire.
Lorsque la convention de PACS est passée par acte notarié, le PACS doit être enregistré directement par la.le notaire instrumentaire qui recueille la déclaration conjointe de PACS.

PACS : la loi du 18 novembre 2016
A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par les officier.ère.s de l’état civil :
Enregistrement des nouveaux PACS, des modifications, des dissolutions ;
Transfert des PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 à l’officier.ère de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du PACS et gestion, pour ces PACS, des déclarations de modification et de dissolution.

PACS : chez un.e notaire, au consulat et, désormais, en mairie
Avec la loi du 18 novembre 2016, la compétence du.de la notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié. Les postes diplomatiques et consulaires français ont compétence pour assurer la gestion des PACS (enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS ainsi que des formalités de publicité correspondantes) conclus par l’un.e au moins des partenaires de nationalité française et résidant à l’étranger. A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré du greffe d’un tribunal d’instance aux officier.ère.s d’état civil en mairie.

PACS : la résidence commune des partenaires
Les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du PACS.