Info PACS
A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par les officier.ère.s de l’état civil en mairie…
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS).
A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle), la gestion des PACS sera assurée par les officier.ère.s de l’état civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.
Instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999.
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.
PACS : la loi de 1999
Il s’agit d’un engagement privé subordonné à l’existence d’un contrat passé par acte sous seing privé ou par acte authentique dressé par un notaire. Le lieu d’enregistrement du PACS a été fixé au greffe du tribunal d’instance.
PACS : la réforme de 2007
Avec la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, tous les PACS font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chacun.e des partenaires. Cette nouvelle disposition facilite l’information des tiers. La publicité du PACS est assurée par la délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte de naissance. Pour les partenaires de nationalité étrangère né.e.s à l’étranger, qui ne disposent pas d’un acte de naissance français, l’acte portant mention du PACS peut être obtenu auprès du tribunal de grande instance de Paris.
PACS : la réforme de 2011
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 a permis qu’un PACS puisse être enregistré par un notaire.
Lorsque la convention de PACS est passée par acte notarié, le PACS doit être enregistré directement par la.le notaire instrumentaire qui recueille la déclaration conjointe de PACS.
PACS : la loi du 18 novembre 2016
A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par les officier.ère.s de l’état civil :
Enregistrement des nouveaux PACS, des modifications, des dissolutions ;
Transfert des PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 à l’officier.ère de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du PACS et gestion, pour ces PACS, des déclarations de modification et de dissolution.
PACS : chez un.e notaire, au consulat et, désormais, en mairie
Avec la loi du 18 novembre 2016, la compétence du.de la notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié. Les postes diplomatiques et consulaires français ont compétence pour assurer la gestion des PACS (enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS ainsi que des formalités de publicité correspondantes) conclus par l’un.e au moins des partenaires de nationalité française et résidant à l’étranger. A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré du greffe d’un tribunal d’instance aux officier.ère.s d’état civil en mairie.
PACS : la résidence commune des partenaires
Les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du PACS.